Rapport de la Cour des comptes / service PJM

Retrouvez sur le site de la Cour des comptes, http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-protection-juridique-des-majeurs-une-reforme-ambitieuse-une-mise-en-aeuvre-defaillante, son rapport relatif à la protection juridique des majeurs paru en septembre 2016. Il expose un bilan de la réforme de la protection juridique des majeurs issue de la loi du 5 mars 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Un document intéressant à découvrir.

Bonne lecture.