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Service PJM

Service de Protection Juridique des Majeurs

SAUVEGARDE JUDICIAIRE :

Personnes concernées : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice toute personne qui a besoin d’une protection temporaire ou qui a besoin d’être représentée provisoirement pour l’accomplissement de certains actes précis (avec mandat spécial). Cette mesure peut être prononcée par le juge saisi d’une demande d’ouverture de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l’instance.

SAUVEGARDE MEDICALE :

Si un médecin constate que son patient a besoin, en raison d’une altération de ses facultés d’être protégé dans les actes de la vie civile, il peut en faire la déclaration au Procureur de la République. Cette déclaration a pour effet de placer la personne sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée d’un avis conforme d’un psychiatre. La personne conserve tous ses droits pendant la sauvegarde, sauf si un mandat spécial prévoit des actes particuliers.
Cette mesure de protection permet juste de contester ultérieurement tout acte passé pendant cette période, qui nuirait aux intérêts de la personne vulnérable.

Mission du mandataire : faire un bilan de la situation personnelle et patrimoniale de la personne afin de remplacer l’usager dans ses droits ou l’inscrire, le cas échéant, dans une mesure pérenne.

Durée : une année, éventuellement renouvelable.

Fin ou évolution de la mesure : le terme, le non-lieu ou le passage à une mesure de protection plus adaptée de type curatelle ou tutelle.

CURATELLE :

Personnes concernées : Le juge peut prononcer, pour une durée limitée, une curatelle pour toute personne qui, sans être hors d’état d’agir elle -même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.
La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l’un de ces deux aspects seulement. La curatelle ne peut être ouverte que s’il est établi que la sauvegarde de justice n’est pas suffisante.

Curatelle simple : La personne protégée accomplit seule les actes de gestions courants,mais doit être assistée de son curateur pour tous les actes importants(acte de disposition).

Curatelle renforcée : Il s’agit d’une curatelle simple à laquelle s’ajoute pour le curateur, la mission de percevoir seul les revenus de la personne protégée,de régler ses dépenses auprès des tiers, à partir d’un compte ouvert au nom de l’intéressé. Il dépose l’excédent sur un compte laissé à sa disposition ou le verse entre ses mains.

Durée : La mesure a une durée de 5 ans maximum (article 441 du code civil). En effet, seules les mesures de tutelles peuvent, sous certaines conditions, être ouvertes pour une durée supérieure.

Fin ou évolution de la mesure : mainlevée, allègement, aggravation.

TUTELLE :

Personnes concernées : Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une tutelle pour toute personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. La tutelle ne peut être ouverte que s’il est établi que la sauvegarde de justice et la curatelle ne sont pas suffisantes.
La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l’un des deux aspects seulement.

Mission du mandataire : Le tuteur réalise seul les actes de gestion courants. Les actes importants ne peuvent être réalisés par le tuteur qu’avec l’autorisation préalable du juge des tutelles.

Durée : maximum 5 ans ou 10 ans si l’altération des facultés du majeur protégé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science. Renouvellement de la mesure : maximum 20 ans.

Fin ou évolution de la mesure : allègement ou mainlevée.

MAJ :

Mesure d’Accompagnement Judiciaire La MAJ n’entraîne aucune incapacité.
Dans cette mesure le mandataire judiciaire perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales dans l’intérêt d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. Le mandataire n’assure pas une représentation, il exerce une action éducative sur la personne pour lui permettre à terme de gérer seule ses prestations.