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Procédure de Rétablissement Personnel
La procédure de rétablissement personnel permet l’effacement des dettes d’une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu’aucun plan de redressement n’est envisageable. Cette procédure est engagée à l’initiative de la commission de surendettement avec l’accord du débiteur. Elle peut être prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) si la personne surendettée possède (...)
Source : service-public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16978
Personnes concernées :
Pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel qui permet un effacement des dettes de la personne surendettée (le débiteur), cette personne doit être dans une situation irrémédiablement compromise.
Une situation irrémédiablement compromise implique une impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement classique (plan conventionnel ou mesures imposées ou recommandées par la commission) pour améliorer les finances de la personne surendettée.
À partir de là, la procédure de rétablissement personnel peut être prononcée :
- sans liquidation judiciaire si la personne surendettée ne possède presque rien,
- avec liquidation judiciaire si elle possède des biens dont la vente pourrait éponger une partie de ses dettes.
Effacement des dettes :
Un bilan économique est remis au Juge de l’exécution qui rend une décision (ordonnance ou jugement de clôture selon les cas). Cette décision entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles sauf :
- les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier,
- les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment,
- les amendes pénales,
- les dommages et intérêts alloués à une victime.
À noter : l’effacement des dettes vaut régularisation des incidents de paiement.
Retrouvez les textes de référence et les formulaires sur http://www.tribunal-barleduc.fr/surendettement/
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